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Demande de conciliation

Veuillez remplir le formulaire en ligne dans son intégralité. Les frais de traitement dus par les clients et les clientes faisant appel à l'Organe de conciliation s'élèvent à CHF 20.- et sont facturés après réception de la demande de conciliation.

Requérant / Requérante

Formule d'appel